conditions générales de vente
CHLOE MARICHEZ
Auto-entreprise
85 rue la Fayette 75009, Paris
SIRET : 900 587 668 00014
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE DU SITE
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
L’entreprise est propriétaire et éditeur du site internet www.vaniseghem.deign (ci-après ‘’ le Site ‘’). Le Site est hébergé par Wix.
Le directeur de la publication est Chloé Marichez.
Le Site propose au Client (ci-après ‘’ le Client ‘’ ) la possibilité de bénéficier des produits proposés par l’entreprise, à savoir des produits de décoration tels que des carafes à vin.
Avant toute utilisation du Site, le Client doit s'assurer qu'il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d'utiliser le Site et de commander les produits du Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s'assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
- Est ci-après désignée « Pré-commande » la situation dans laquelle le Client désire acheter un Produit n’ayant pas encore fait l’objet de sa fabrication par l’entreprise VAN ISEGHEM.
- Les articles contenant la notion de « commande » valent aussi pour les « pré-commandes ».
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.vaniseghem.design. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
SABLIER
Référence : 01.EX
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site vaniseghem.design ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Les visuels des produits sont présents à titre indicatifs.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles sur le site vaniseghem.design ou peuvent être envoyé par mail à la demande du Client et prévaudront sur toute autre document.
Les CGV valables sont les CGV en place à la date de la passation de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande digitale ou manuscrite.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur ainsi que les documents imprimés, manuscrits constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Nom : Marichez
Prénom : Chloé
Entreprise : Chloé Marichez
Nom commercial : Van Iseghem
Adresse postale : 85 rue la Fayette 75009 Paris, FR
Adresse mail : contact@vaniseghem.design
Téléphone : +33 (0)6 18 42 45 25
Statut : Auto-entreprise
SIRET : 900 587 668 00014
ARTICLE 2 - PRIX
Le Vendeur communique un prix indicatif au Client sur le site vaniseghem.design Le prix sur le site vaniseghem.design étant indicatif, le Client se doit de demander un devis au Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Chloé Marichez est une micro-entreprise, de ce fait la TVA est non applicable, article 293 B CGI.
Les commandes font l'objet d'un devis préalablement accepté. La signature du devis fait acte de commande.
Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de trente (30) jours après leur établissement.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.
Le prix pourra être échelonner.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client après validation du devis.
Le Client devra réaliser le paiement en totalité au moment de l’achat
Dans le cas d’un envoi hors Union Européenne et DROM-COM, des taxes peuvent être facturées à réception du colis par le client. Ces taxes, qui dépendent du pays, restent à la charge du client. Il appartient et il est recommandé au client d’effectuer les vérifications et les démarches nécessaires préalablement à la validation de la commande.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison hors Europe. Les demandes spécifiques ou sur-mesure, sont facturées en supplément. Ces charges supplémentaires doivent faire l’appel d’une demande par mail pour la création d’un devis spécifique.
L’entreprise Chloé Marichez ne pourra être lié par l’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu’en soit la raison.
ARTICLE 3 PRE-COMMANDES ET COMMANDES
Expliquer ce qu’est une précommande et une commande, avantage, désavantages, différences. Ce qui s’applique aux commandes et aux précommandes
Produits :
Toutes Carafes - Référence : 01.MD.S – Pré-commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site vaniseghem.design les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Pour pré-commander, le Client doit aller sur la page « Pré-commandes Carafes ». Le Client devra sélectionner le ou les Produit(s) qu’il désire pré-commander. Le Client devra sélectionner la quantité souhaitée par article.
Le Client devra nous indiquer ses coordonnées, son adresse de livraison, son adresse de facturation. Si le Client est professionnel, il devrait nous joindre toutes les informations nécessaires demandées dans le formulaire pour pouvoir réaliser la facture.
Les Produits sélectionnées se trouveront dans le Panier. Là, le Client pourra réaliser le paiement par carte bancaire. Suite à ce paiement, le Client recevra un mail de confirmation et une facture.
Dans le cas où le Client a des demandes spécifiques ou son adresse de livraison est hors Europe, un devis sera réalisé. Le paiement du devis devra être réalisé à signature du devis. La commande n’est prise en compte par le Vendeur qu’à réception du devis rempli et signé et du paiement. Après réception du paiement par virement bancaire, un accusé de réception sera envoyé au Client.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande ou du devis et de signaler immédiatement toute erreur.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de retirer de la vente les Produits à tout moment.
Toute commande passée auprès de l’entreprise Chloé Marichez constitue la formation d'un contrat conclu à distance ou en présentiel entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• paiement par carte bancaire sur le site www.vaniseghem.design
Pour les demandes spécifiques faisant appel à la création d’un devis, le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client sur le devis)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
L’entreprise Chloé Marichez restera propriétaire des produits commandés jusqu’au complet paiement du prix, étant entendu que le transfert des risques s’opère dès la livraison des produits.
L’entreprise Chloé Marichez se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. L’entreprise Chloé Marichez se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
ARTICLE 5 - LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client peuvent être livrés dans le monde entier. La livraison hors Union Européenne nécessitera des frais supplémentaires ainsi que des charges douanières que le Client se charge de régler. La livraison à Genève - Suisse est gratuite mais ne comprend pas les frais douaniers.
Pour les Produits nommés Carafes, la livraison est prévue pour fin octobre 2022 avec un délai de livraison pouvant aller jusqu'à fin novembre 2022 à l'adresse indiquée par le Client mentionnée sur le bon de commande.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés le 1er Janvier 2023, le Client pourra immédiatement à partir du 01/01/2023 annuler sa commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, la Poste, un transporteur postal du pays concerné ou Chloé Marichez, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lors de la communication des coordonnées personnelles ou professionnelles du Client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, l’entreprise Chloé Marichez ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
Tout changement d’adresse de livraison fera l'objet d'une facturation spécifique complémentaire à charge du Client.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier, mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
L’entreprise Chloé Marichez ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
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ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Selon les modalités de l'article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter à compter de la date de l’envoi du colis pour informer l’entreprise Chloé Marichez de la décision de rétractation, quel qu’en soit le motif.
Le droit de rétractation peut être exercé, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l'ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Il est entendu que les frais et les risques du transport sont à la charge du client.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de vingt (20) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Si l’objet a été vu physiquement par le Client avant commande, ce dernier ne pourra pas accéder au droit de rétractation.
ARTICLE 8 - REVENTE
Les professionnels ayant acheté des carafes "teps des dunes" se doivent de revendre les carafes à un prix minimum de :
Carafe à eau 220€ HT
Carafe à vin - Oxygénation 235€ HT
Carafe à vin - Décanteur 235€ HT
Set 3 carafes 650€ HT
Soit + 30%
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ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 182 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation considérée comme anormale, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.
Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités suivantes :
Il est nécessaire au traitement pour la vente des produits et transmission à un tiers pour leur livraison.
Il est nécessaire à l'exécution d'un contrat avec la personne concernée ou de mesures précontractuelles comme un devis.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site vaniseghem.design sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Nom d’entreprise, Siret.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site vaniseghem.design, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du Vendeur et de ses salariés.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site vaniseghem.design disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@vaniseghem.design
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiqué à l'article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site vaniseghem.design est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
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ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13 : LOI APPLICABLE ET JURIDIQUE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige sera porté devant les tribunaux dont dépend le siège social de l’entreprise Chloé Marichez. En cas de litige ou de réclamation, le client devra s’adresser en priorité à l’entreprise Chloé Marichez pour obtenir une solution amiable.
Article 14 : NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 15 - LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l'espèce, le médiateur désigné est
…………………….
…………………………….
……………………..
E-mail :
Le Client est également informé qu'il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date :
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur vaniseghem.design sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de Chloé Marichez
85 rue la Fayette
75009 Paris
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date) : ……………………………………………..
- Numéro de la commande : ……………………………………………..
- Nom du Client : ……………………………………………..
- Adresse du Client : ……………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)